En bref. En octobre 2026, vous ne pouvez pas obtenir un nouvel enregistrement de location touristique pour un appartement situé dans un immeuble en copropriété, où que ce soit dans les îles Baléares. Palma n’autorise par ailleurs plus aucune nouvelle place touristique, quel que soit le type de logement. Hors de Palma, une maison individuelle, mitoyenne ou jumelée ne peut être enregistrée que si le zonage insulaire et municipal autorise la location touristique et si le logement obtient des places touristiques. Le contingent de places ouvert à Majorque en 2026 a cessé d’accepter les demandes en avril, et un tirage au sort organisé en juin a fixé leur ordre de traitement. Un enregistrement existant peut être maintenu au nom du nouveau propriétaire, mais il n’est pas actualisé automatiquement lors de la vente. Il n’a de valeur que s’il est valide dans le registre officiel et si le logement reste conforme. Ne payez jamais de supplément pour une « licence » avant que votre avocat ne l’ait vérifiée.
L’enregistrement pour la location touristique est l’un des attributs les plus précieux, mais aussi les plus mal compris, d’un bien immobilier à Majorque. De nombreux guides affirment encore que la période de dépôt des demandes est ouverte, que tous les appartements sont « interdits » ou qu’une licence est automatiquement transmise avec les clés. Aucune de ces affirmations n’est tout à fait exacte. Ce guide présente les règles en vigueur au 5 octobre 2026, avec un lien vers la source officielle de chacune d’elles, et explique leurs conséquences selon le type de logement que vous envisagez d’acheter.
Tableau de situation : les règles au 5 octobre 2026
| Règle | Situation | Ce que cela signifie pour l’acheteur | Source officielle ou primaire |
|---|---|---|---|
| Aucun nouvel enregistrement pour les logements situés dans des immeubles soumis au régime de la propriété horizontale (immeubles en copropriété), partout dans les Baléares | En vigueur depuis le 16 avril 2025 (Decreto-ley 4/2025). Exceptions élargies par la Ley 4/2026 à compter du 14 juin 2026 | Un appartement ou un penthouse ne peut pas obtenir un nouvel enregistrement pour la location touristique. Les exceptions concernent les maisons mitoyennes et jumelées ainsi que les maisons individuelles partageant une parcelle avec d’autres bâtiments. | BOE : Decreto-ley 4/2025; BOE : Ley 4/2026 |
| Palma : aucune nouvelle place touristique dans les logements | Approbation définitive par la mairie de Palma le 29 mai 2026 | Aucun nouvel enregistrement de location touristique dans la commune de Palma, y compris pour les villas. Les enregistrements à durée limitée ne peuvent pas être renouvelés. | IB3, 29 mai 2026; Economía de Mallorca, 3 février 2026 |
| Contingent temporaire de 1 069 places touristiques à Majorque en 2026 | Clos. Les demandes ont été déposées du 23 mars au 8 avril 2026, et le tirage au sort a eu lieu le 8 juin 2026 | Aucune période de dépôt des demandes n’est ouverte. Une liste d’attente valable 6 mois couvre les places libérées par des radiations ultérieures. | Consell de Mallorca, 8 juin 2026 |
| Accord de la copropriété pour toute nouvelle activité de location touristique dans un immeuble | En vigueur au niveau national depuis le 3 avril 2025 | Le lancement d’une activité de location touristique dans un immeuble en copropriété nécessite l’accord préalable exprès de la copropriété, à la majorité des 3/5 des propriétaires et des quotes-parts. | BOE : Ley de Propiedad Horizontal, art. 7.3 et 17.12 |
| Registre national unique des locations de courte durée | Annulé par le Tribunal Supremo en mai 2026 | Aucun numéro d’enregistrement national n’est requis. L’enregistrement aux Baléares et les obligations de transmission de données imposées aux plateformes restent en vigueur. | Communiqué du Tribunal Supremo, 21 mai 2026 |
| Amendes plus élevées pour les locations non enregistrées | En vigueur depuis le 16 avril 2025 | Jusqu’à 5 000 € pour les infractions mineures, 50 000 € pour les infractions graves et 500 000 € pour les infractions très graves. Les plateformes doivent afficher le numéro d’enregistrement. | Govern de les Illes Balears |
| TVA de 10 % sur les appartements touristiques | Rejetée. Elle figurait dans un décret-loi sur le logement rejeté par le Congrès le 2 octobre 2026 | Cette charge ne doit pas être intégrée à votre budget pour le moment. Des élections générales ont été convoquées pour le 29 novembre 2026 : il faudra donc suivre le programme du prochain gouvernement. | Euronews, 2 octobre 2026; El Periódico, 2 octobre 2026 |
Comment fonctionne l’enregistrement d’une location touristique à Majorque
À Majorque, louer un logement à des touristes pour de courts séjours constitue une activité touristique réglementée. Le propriétaire dépose auprès du Consell de Mallorca, le gouvernement insulaire, une déclaration responsable de début d’activité. Le logement est ensuite inscrit au registre officiel des entreprises touristiques et reçoit un numéro d’enregistrement, qui doit figurer dans chaque annonce. Un nombre de places touristiques, correspondant approximativement à 1 place par couchage, est également attribué à chaque logement enregistré. Le nombre de places étant plafonné à l’échelle de l’île, tout nouvel enregistrement nécessite d’obtenir des places issues du contingent insulaire.
Vous pouvez vérifier tout enregistrement dans le registre public des entreprises et établissements touristiques du gouvernement des Baléares. Celui-ci indique l’adresse enregistrée, la modalité et le nombre de places. C’est le premier contrôle à effectuer dès qu’un vendeur ou un agent mentionne une licence.
Appartements et penthouses : aucun nouvel enregistrement
Depuis l’entrée en vigueur du Decreto-ley 4/2025, le 16 avril 2025, aucune nouvelle déclaration responsable ne peut être déposée pour les logements situés dans des immeubles soumis au régime de la propriété horizontale, où que ce soit dans les îles Baléares. En pratique, cette règle concerne presque tous les appartements et penthouses. Elle ne s’applique pas aux maisons mitoyennes et jumelées ni, depuis l’entrée en vigueur de la Ley 4/2026 le 14 juin 2026, aux maisons individuelles partageant une parcelle avec d’autres bâtiments. Le régime distinct applicable à la location touristique de la résidence principale du propriétaire est également exclu et obéit à ses propres conditions.
Le décret n’a pas annulé les enregistrements existants dans les immeubles en copropriété. Ils restent valides tant que le logement respecte les exigences applicables. Ces enregistrements ont toutefois été accordés pour des durées limitées : leur date d’expiration est donc aussi importante que leur numéro. À Palma, la location touristique dans les immeubles en copropriété est interdite depuis 2018, et la modification du plan municipal adoptée en 2026 empêche le renouvellement des enregistrements à durée limitée.
Au niveau national, depuis le 3 avril 2025, un propriétaire souhaitant commencer une activité de location touristique dans un immeuble doit obtenir l’accord préalable exprès de la copropriété, à la majorité des 3/5. Les statuts de la copropriété peuvent également l’interdire totalement.
Ce que cela signifie pour vous. Si vous achetez un appartement ou un penthouse, estimez sa valeur comme résidence ou comme bien destiné à une location de longue durée ou saisonnière, et non comme location touristique. Si un vendeur affirme qu’il existe un enregistrement, considérez-le comme un fait que votre avocat doit prouver, et non comme un élément justifiant le prix.
Palma : aucune nouvelle place touristique dans les logements
La mairie de Palma est allée plus loin que la réglementation régionale. En février 2026, sa commission d’urbanisme a approuvé une modification du Plan général de 2023 déclarant l’ensemble de la commune incompatible avec la location touristique dans les logements. Elle a supprimé les 374 places potentielles prévues par le plan, dont 231 en ville et 143 en zone rurale, interdit le renouvellement des enregistrements à durée limitée et bloqué le transfert géographique des places existantes. Le conseil municipal a définitivement approuvé cette modification le 29 mai 2026.
Lors de l’annonce de la modification, Palma comptait 4 473 places de location touristique réparties entre 632 logements : 381 logements en zone urbaine, 76 à Playa de Palma et Can Pastilla, et 175 en zone rurale. La mairie prévoit une diminution progressive de ce nombre au fil des radiations d’enregistrements.
Ce que cela signifie pour vous. Des quartiers comme Son Vida, Génova, La Bonanova et Son Armadams se trouvent dans la commune de Palma. La règle municipale s’y applique donc également. Une villa située à Palma ne peut être louée à des vacanciers que si elle possède déjà un enregistrement valide et continue de respecter les conditions applicables. Pour la plupart des acheteurs à Palma, le projet réaliste consiste à occuper le logement ou à le louer à long terme. Notre guide des quartiers de Palma compare les différents secteurs dans cette perspective.
Maisons et fincas hors de Palma
Hors de Palma, les maisons constituent le principal type de bien pour lequel un nouvel enregistrement peut encore être envisagé : maisons individuelles et fincas, mais aussi maisons mitoyennes et jumelées. Lorsqu’elles font partie d’une copropriété, ces dernières doivent également obtenir son accord. 3 conditions doivent être remplies.
- Zonage. La planification insulaire et municipale doit autoriser la location touristique à cet emplacement. De nombreuses communes ont fixé leurs propres restrictions : il faut donc contrôler la parcelle précise, et pas seulement la commune.
- Places touristiques. Le logement doit obtenir des places provenant du contingent plafonné de l’île. En 2026, le Consell de Mallorca a proposé un contingent temporaire de 1 069 places, composé uniquement de places libérées par des radiations antérieures. Il n’a créé aucune nouvelle place et n’a pas relevé le plafond de l’île. Les demandes ont cessé d’être acceptées le 8 avril 2026. Le 8 juin, un tirage au sort public entre 721 demandes admises a fixé leur ordre de traitement. Une liste d’attente reste valable pendant 6 mois. Les propriétaires peuvent également transférer des places entre des logements leur appartenant, au moyen d’une procédure distincte.
- Un logement conforme. Le bâtiment, ses extensions et son usage doivent correspondre aux autorisations délivrées et à la description enregistrée. Une finca comportant des extensions sans autorisation peut être refusée à ce stade.
Ce que cela signifie pour vous. N’achetez pas une maison individuelle en partant du principe que vous « obtiendrez une licence plus tard ». En octobre 2026, aucune période de demande de places n’est ouverte. Si la location touristique est essentielle à votre projet, recherchez un logement disposant déjà d’un enregistrement valide et faites de la validité de cet enregistrement une condition de l’achat.
Acheter un logement déjà enregistré
Lorsqu’un logement enregistré est vendu, son enregistrement peut être maintenu au nom du nouveau propriétaire, mais le transfert n’est pas automatique. Le nouveau propriétaire doit déclarer le changement au moyen de la procédure de modification des données relatives aux séjours touristiques dans des logements du Consell de Mallorca. Au préalable, votre avocat doit confirmer que l’enregistrement est valide et que le logement respecte toujours les conditions auxquelles il a été accordé.
Avant de signer un contrat de réservation, demandez :
- Le numéro d’enregistrement, puis vérifiez-le dans le registre officiel : l’adresse, la modalité et le nombre de places doivent correspondre au logement que vous achetez.
- La durée de validité. L’enregistrement est-il permanent ou limité dans le temps, et à quelle date expire-t-il ? À Palma, les enregistrements à durée limitée ne peuvent pas être renouvelés.
- La déclaration responsable d’origine et ses annexes, notamment les plans ainsi que le nombre de chambres et de places déclarées.
- Les permis de construire et autorisations d’urbanisme concernant le logement et ses éventuelles extensions, ainsi que le certificat d’habitabilité. La transformation d’un pool house en chambre peut modifier le nombre de places.
- Pour un logement en copropriété : les statuts et les procès-verbaux des dernières assemblées, afin de confirmer que la copropriété n’a ni interdit ni limité la location touristique.
- Les justificatifs de conformité, tels que les déclarations de taxe touristique et l’historique récent des réservations. Ils permettent d’établir que l’activité a été exercée légalement.
- Une condition contractuelle. Demandez à votre avocat d’inscrire expressément la validité de l’enregistrement et son transfert à votre nom parmi les conditions de l’achat, avec les garanties correspondantes du vendeur.
Les amendes pouvant atteindre 500 000 € pour les infractions très graves et l’obligation faite aux plateformes d’afficher les numéros d’enregistrement signifient que louer sans justificatifs n’est plus un projet réaliste. Notre liste des vérifications juridiques et techniques présente les autres contrôles à effectuer avant l’achat. Notre guide sur les obligations des propriétaires non-résidents explique comment les revenus locatifs sont imposés.
Quel projet pour quel type de logement ?
| Type de bien | Nouvel enregistrement de location touristique en octobre 2026 | Projet réaliste |
|---|---|---|
| Appartement ou penthouse dans un immeuble en copropriété, partout dans les Baléares | Impossible | Y vivre ou le louer à long terme ou de manière saisonnière. Tout enregistrement existant doit être vérifié. |
| Tout logement situé dans la commune de Palma | Impossible | Y vivre ou le louer à long terme. Seuls les enregistrements existants et valides peuvent être maintenus. |
| Maison mitoyenne ou jumelée, ou maison individuelle partageant une parcelle, hors de Palma | Non concernée par la règle applicable aux immeubles en copropriété, mais soumise au zonage, à l’obtention de places et à l’accord de la copropriété | Vérifier d’abord le zonage de la parcelle et la position de la copropriété. |
| Maison individuelle ou finca hors de Palma | Uniquement lorsque le zonage l’autorise et que des places sont disponibles. Le contingent de 2026 est clos | Acheter un bien déjà enregistré ou établir votre budget sans revenus locatifs. |
Les logements présentés illustrent chaque type de bien. Ils ne sont assortis d’aucune garantie concernant leur enregistrement pour la location touristique. Pour connaître la situation d’un logement précis, contactez-nous : nous demanderons les documents au propriétaire. Vous pouvez également consulter toutes nos villas à vendre à Majorque ou lire notre guide sur les frais d’achat immobilier en 2026 avant de calculer un rendement.
Puis-je encore obtenir une licence de location touristique à Majorque en 2026 ?
Uniquement pour certains logements. Aucun nouvel enregistrement n’est possible pour les appartements situés dans des immeubles en copropriété, où que ce soit dans les Baléares, ni pour aucun logement à Palma. Une maison située ailleurs ne peut être enregistrée que si le zonage l’autorise et si des places touristiques sont disponibles. Les demandes pour le contingent de 1 069 places proposé en 2026 ont cessé d’être acceptées le 8 avril 2026. Un tirage au sort public organisé le 8 juin 2026 a fixé l’ordre de traitement des dossiers.
Puis-je louer mon appartement à des touristes à Majorque ?
Pas avec un nouvel enregistrement. Depuis l’entrée en vigueur du Decreto-ley 4/2025, le 16 avril 2025, les nouveaux enregistrements de location touristique ne sont plus autorisés pour les logements situés dans des immeubles soumis au régime de la propriété horizontale dans les îles Baléares. Les exceptions concernent les maisons mitoyennes et jumelées ainsi que les maisons individuelles partageant une parcelle avec d’autres bâtiments. Les enregistrements existants restent valides tant que le logement est conforme, mais ils sont limités dans le temps et doivent être vérifiés individuellement.
La licence de location touristique est-elle transférée lorsque j’achète un logement ?
Elle peut être maintenue au nom du nouveau propriétaire, mais pas automatiquement. Après la signature de l’acte de vente, le nouveau propriétaire doit déclarer le changement au Consell de Mallorca. Avant la signature, votre avocat doit vérifier l’enregistrement dans le registre officiel, confirmer sa date d’expiration et s’assurer que le logement correspond toujours à la déclaration déposée.
Ai-je besoin d’un numéro d’enregistrement national pour louer mon logement à Majorque ?
Non. En mai 2026, le Tribunal Supremo a annulé le registre national unique des locations de courte durée, au motif que l’État n’était pas compétent pour le créer. L’enregistrement touristique aux Baléares et l’affichage de son numéro dans chaque annonce restent obligatoires.
Quelles sont les amendes pour location touristique illégale à Majorque ?
Depuis le 16 avril 2025, les amendes peuvent atteindre 5 000 € pour les infractions mineures, 50 000 € pour les infractions graves et 500 000 € pour les infractions très graves. Les plateformes doivent afficher le numéro d’enregistrement de chaque annonce.
Une TVA de 10 % s’applique-t-elle aux locations touristiques en Espagne ?
Pas pour le moment. Une TVA de 10 % sur les appartements touristiques figurait dans un décret-loi sur le logement rejeté par le Congrès espagnol le 2 octobre 2026. Des élections générales ont été convoquées pour le 29 novembre 2026 : vérifiez donc à nouveau la situation avant de signer.
Informations vérifiées à partir des sources officielles citées dans cet article le 5 octobre 2026. Les chiffres d’urbanisme de Palma sont ceux qui ont été communiqués lors de l’annonce de la modification. Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Les règles dépendent du logement, de sa parcelle et de ses documents. Demandez toujours à un avocat indépendant de vérifier tout enregistrement avant de vous engager.